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Décisions des tribunaux
C-25, r. 16 - Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances
Article 6
Versions de la disposition
6. Le montant des frais judiciaires que le débiteur du jugement doit payer comme frais d’exécution, en sus des frais d’huissier, est établi au tableau qui suit, déterminé en fonction du montant de la créance et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale.
Délivrance du bref
d’exécution par le greffier
Personne physique Personne morale
0,01 à 999,99 $ 63,25 $ 95,50 $
1 000 $ à 2 999,99 $ 89,00 $ 120,00 $
3 000 $ à 4 999,99 $ 113,00 $ 146,00 $
5 000 $ à 6 999,99 $ 138,00 $ 159,00 $
7 000 $ à 15 000 $ 160,00 $ 180,00 $
Délivrance du bref
d’exécution par le greffier
Personne physique Personne morale
0,01 à 999,99 $ 63,25 $ 95,50 $
1 000 $ à 2 999,99 $ 89,00 $ 120,00 $
3 000 $ à 4 999,99 $ 113,00 $ 146,00 $
5 000 $ à 6 999,99 $ 138,00 $ 159,00 $
7 000 $ à 15 000 $ 160,00 $ 180,00 $
Ces frais ne sont exigibles que pour la délivrance du premier bref d’exécution.
6. Le montant des frais judiciaires que le débiteur du jugement doit payer comme frais d’exécution, en sus des frais d’huissier, est établi au tableau qui suit, déterminé en fonction du montant de la créance et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale.
Délivrance du bref
d’exécution par le greffier
Personne physique Personne morale
0,01 à 999,99 $ 62,75 $ 94,50 $
1 000 $ à 2 999,99 $ 88,25 $ 119,00 $
3 000 $ à 4 999,99 $ 112,00 $ 144,00 $
5 000 $ à 7 000 $ 137,00 $ 157,00 $
Délivrance du bref
d’exécution par le greffier
Personne physique Personne morale
0,01 à 999,99 $ 62,75 $ 94,50 $
1 000 $ à 2 999,99 $ 88,25 $ 119,00 $
3 000 $ à 4 999,99 $ 112,00 $ 144,00 $
5 000 $ à 7 000 $ 137,00 $ 157,00 $
Ces frais ne sont exigibles que pour la délivrance du premier bref d’exécution.
6. Le montant des frais judiciaires que le débiteur du jugement doit payer comme frais d’exécution, en sus des frais d’huissier, est établi au tableau qui suit, déterminé en fonction du montant de la créance et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale.
Délivrance du bref
d’exécution par le greffier
Personne physique Personne morale
0,01 à 999,99 $ 62,00 $ 93,75 $
1 000 $ à 2 999,99 $ 87,25 $ 118,00 $
3 000 $ à 4 999,99 $ 110,00 $ 143,00 $
5 000 $ à 7 000 $ 136,00 $ 156,00 $
Délivrance du bref
d’exécution par le greffier
Personne physique Personne morale
0,01 à 999,99 $ 62,00 $ 93,75 $
1 000 $ à 2 999,99 $ 87,25 $ 118,00 $
3 000 $ à 4 999,99 $ 110,00 $ 143,00 $
5 000 $ à 7 000 $ 136,00 $ 156,00 $
Ces frais ne sont exigibles que pour la délivrance du premier bref d’exécution.
6. Le montant des frais judiciaires que le débiteur du jugement doit payer comme frais d’exécution, en sus des frais d’huissier, est établi au tableau qui suit, déterminé en fonction du montant de la créance et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale.
Délivrance du bref
d’exécution par le greffier
Personne physique Personne morale
0,01 à 999,99 $ 60,50 $ 91,25 $
1 000 $ à 2 999,99 $ 85,25 $ 115,00 $
3 000 $ à 4 999,99 $ 108,00 $ 140,00 $
5 000 $ à 7 000 $ 132,00 $ 152,00 $
Délivrance du bref
d’exécution par le greffier
Personne physique Personne morale
0,01 à 999,99 $ 60,50 $ 91,25 $
1 000 $ à 2 999,99 $ 85,25 $ 115,00 $
3 000 $ à 4 999,99 $ 108,00 $ 140,00 $
5 000 $ à 7 000 $ 132,00 $ 152,00 $
Ces frais ne sont exigibles que pour la délivrance du premier bref d’exécution.
